CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES D’OSCARE APPLICABLES À COMPTER DU 01/01/2019

 

 

DÉFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

  • CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
  • Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillie par un Professionnel de Santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.
  • Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
  • Parties désigne conjointement OSCARE et l’Utilisateur.
  • Professionnel de santé désigne toute personne ayant souscrit une inscription aux Services proposés par OSCARE et relevant de la liste des professions de santé telle qu’établie par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie « Professions de santé ».
  • Site désigne le site Internet www.os.care.
  • Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par OSCARE par le biais du Site.

 

MENTIONS LÉGALES

Les Services de OSCARE sont exploités par OSCARE SAS au capital de 18 000 euros, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 839 307 535 dont le siège social est situé au 165 avenue de Bretagne, 59000 LILLE et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR12839307535.

Directeur de la publication : Monsieur Clément Bâcle, Président.

Hébergeur des Services : – OVH, SAS au capital de 10 174 560,00 € dont le siège social est situé à 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX, immatriculée sous le numéro 424 761 419 R.C.S ROUBAIX

 

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par OSCARE s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

OSCARE est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://os.care/cgu. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

 

CAPACITÉ

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

 

INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES

OSCARE met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. OSCARE prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. OSCARE s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de OSCARE et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de OSCARE.

OSCARE ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par OSCARE. OSCARE ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par OSCARE.

Plus généralement, OSCARE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de OSCARE vers Internet ne sont pas garantis par OSCARE.

L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par OSCARE, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

OSCARE ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de OSCARE.

En outre, la responsabilité de OSCARE ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de OSCARE et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de OSCARE. Toutes les marques et tous les logos appartenant à OSCARE ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de OSCARE.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de OSCARE ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par OSCARE ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

 

 

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR

OSCARE invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

COOKIES ET ADRESSE IP

OSCARE invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de OSCARE en matière de cookies.

A la demande des autorités judiciaires, OSCARE peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CONVENTION DE PREUVE

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre OSCARE et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la cour d’appel de Douai, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur.